Archives mensuelles : juillet 2008

Hier matin dans les locaux de la Maison du barreau de Paris, juste en face du palais de justice, les 3 arbitres du tribunal ont retrouvé les avocats de Bernard Tapie et du CDR, structure chargée de régler les actifs du Crédit Lyonnais. Quinze jours après avoir fixé le montant du à l’ex-homme d’affaires, le tour de table devait permettre d’affiner la somme, en tenant compte des intérêts , de la fiscalité, des frais de procédure depuis 14 ans afin de clore le litige entre les deux parties. La réunion a tourné court. L’administration fiscale devra de son coté sortir sa calculette et ce que doit encore Bernard Tapie à ses créanciers et ce qui lui restera ne sera connu qu’en septembre.

En attendant, l’affaire Tapie s’est une nouvelle fois transportée sur le terrain politique. François Bayrou, dans le Monde daté du samedi 26 juillet, revient une nouvelle fois à la charge en s’en prenant d’abord aux plus hautes autorités de l’Etat. En réponse l’ancien Ministre de la Ville de François Mitterrand qualifie le Président du Modem de « Le Pen propre » et rappelle que le responsable de tous ses maux financiers et judiciaires n’est autre que Jean Peyrelevade, ancien patron du Crédit Lyonnais et aujourd’hui un des derniers soutiens de François Bayrou. La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale s’est auto-saisi du dossier et annonce des auditions dès la rentrée de septembre. Jean Marc Ayrault demande à Christine Lagarde des explications sur son intervention pour que la voie judiciaire soit abandonnée au profit du tribunal arbitral. Enfin, le Ministère de l’Economie et des Finances se donne le week-end pour réfléchir sur l’opportunité d’intenter un recours contre la procédure qu’il a lui même inspiré……

En fait, vous l’avez compris le feuilleton Tapie continue.

Ce blog, lançé très récemment, va s’interrompre pour prendre lui aussi un peu de vacances.

Je vous donne rendez-vous début septembre. L’actualité judiciaire reprenant alors son rythme de croisière, nos retrouvailles en ligne seront, je l’espère, plus fréquentes.

Des procès sont déjà inscrits sur l’agenda judiciaire de la saison prochaine. Celui du braqueur Antonio Ferrara pour son évasion spectaculaire de Fresnes en mars 2003. Parmi ses 21 co-accusés, figure un avocat parisien, Me Karim Achaoui victime récemment d’une tentative d’assassinat à la sortie de son cabinet. Début octobre, débutera le procès fleuve de l’affaire des ventes d’armes en Angola. 42 prévenus parmi lesquels Charles Pasqua, Jean Christophe Mitterrand, Paul Loup Sulitzer, Pierre Falcone, le magistrat ex-député Georges Fenech, l’ex préfet Jean Charles Marchiani actuellement détenu pour autre cause. Un authentique inventaire à la Prévert pour des audiences qui iront jusqu’au mois de mars. Jean Tibéri sera jugé avec son épouse en janvier pour les faux électeurs du V ème arrondissement. Yvan Colonna fera face à nouveau à Me Erignac en février 2009. Toulouse verra s’ouvir pour 4 mois dans un entrepot le procès de la catastrophe de l’usine AZF qui a fait 30 morts en 2001. Enfin, Youssouf Fofana et son « gang des barbares » devront répondre devant les assises des mineurs de la mort d’Ilan Halimi.

Nos lectures nous emmeneront aussi vers les nouveautés législatives conconctées par le Ministère de la Justice. Nous vivrons enfin ensemble les rebondissements qui constituent le quotidien de la chronique judiciaire.

D’ici là, portez vous bien.

Alors que pour certains, la réforme de la Constitution votée hier par le Congrès équivaut à une hyper présidence, Nicolas Sarkozy a perdu une des prérogatives dues à son rang. Désormais, le Chef de l’Etat n’est plus de droit le Président du CSM. Du même coup, Rachida Dati, en qualité de Garde des Sceaux, n’est plus vice Présidente de cette formation. Le ministre de la Justice peut néanmoins participer aux séances. Ce sont le Premier Président et le Procureur Général de la Cour de Cassation qui tiennent les premiers postes du Conseil.

Ce bouleversement dans le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ne calme pas pour autant la grogne des magistrats. La réforme constitutionnelle a également changé la composition de cette autorité judiciaire. Dans un communiqué du 15 mai dernier, l’actuel CSM avait compris que le combat pour que les magistrats restent majoritaires était perdu d’avance. Il notait en revanche qu’il « importe que le CSM représente de manière équilibrée la société française et qu’il soit composé sur la base de la parité entre magistrats et personnalités de l’extérieur ». Le conseil n’a pas été entendu. Dans les deux compositions du CSM, chargées du parquet et du siège, les magistrats sont désormais minoritaires. Avant le rapport de force était de 6 magistrats contre 4 personnalités appartenant à la vie civile. Désormais, il est de 7 magistrats contre 8. 6 de ses 8 membres sont choisis, à part égale, par le Président de la République et les Présidents de l’Assemblée et du Sénat. La parité subsiste en revanche lorsque les deux formations se réunissent en conseil de discipline.

Dernière nouveauté: un justiciable pourra désormais saisir directement le CSM. On peut imaginer aisément que cette formation risque d’être surchargée de demandes tant le nombre de personnes déçues par la justice est en augmentation constante. Une loi organique doit prochainement définir les modalités de cette saisine.

Cette réforme du CSM ne change en rien le sort du procureur Gérald Lesigne. Vendredi dernier, la formation du parquet a rendu son avis sur le procureur de la République qui a eu à gérer le dossier « Outreau » aux cotés du juge Fabrice Burgaud. Alors que le représentant de la Chancellerie avait requis le déplacement d’office du magistrat, toujours en poste à Boulogne sur Mer, le CSM a considéré qu’il n’y avait pas matière à sanction. Un avis qui a choqué aussi bien une des victimes de ce dossier, Karine Duchochois, que l’ancien Président de la Commision d’enquête parlementaire André Vallini.

Cette procédure disciplinaire a été lancé par le précédent Ministre de la Justice, Pascal Clément. La décision finale appartient désormais à Rachida Dati. Elle devrait intervenir avant la fin de la semaine. Depuis 1958, par trois fois seulement les Gardes des Sceaux n’ont pas suivi l’avis du CSM. Par deux fois, ils ont aggravé la sanction. Une seule fois, ils l’ont revu à la baisse.

Une décision éminament politique. En juin 2006, l’inspection générale des services judiciaires de la Chancellerie avait remis son rapport. Elle notait une responsabilité collective mais ne relevait aucune faute commise. Une exonération qui avait provoqué l’indignation de Nicolas Sarkozy, qui était alors Président de l’UMP.

Hasard du calendrier, le même jour, la justice française se fait taper sur les doigts par deux fois.

A Strasbourg, Les juges européens viennent de condamner la France dans una affaire vieille de 6 ans. Le 26 juin de cette année là, un cargo, le « Winner », battant pavillon cambodgien arrivait dans le port de Brest après avoir été intercepté au large des îles du Cap Vert. 80 Kg de cocaîne étaient saisis à son bord.
Neuf des membres d’équipage ont porté plainte pour détention abusive sur le bateau pendant 13 jours en dehors de tout cadre juridique. Cet après-midi, les magistrats du Conseil de l’Europe leur ont donné raison, considérant que la France avait ainsi violé la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Une demi victoire seulement pour les marins du « Winner » car ils ont été débouté de toute compensation financière. Autrement dit, la France a perdu mais les plaignants n’ont rien gagné.

A Genève enfin, le Président du Comité des droits de l’homme des Nations Unis a sévèrement critiqué le principe de rétention de sureté. Une pierre envoyée dans le jardin de Rachida Dati. Cette nouvelle disposition légale a été voté par le Parlement après plusieurs affaires mettant en cause des récidivistes. Elle permet le maintien en détention de tout condamné à une peine supérieur à 15 ans considéré comme toujours dangereux, et ce même si il a fini de purger sa peine. Pour M. Rafael Rivas Poseda, cette rétention de sureté « constitue une sanction additionnelle à la peine déjà infligée au délinquant ». Rappelons que cette disposition ne sera pas applicable dans les faits avant 2023.

Un peu comme on range son bureau avant de partir en vacances, des juges d’instruction viennent aujourd’hui de mettre un point final à deux volumineux dossiers. Deux affaires qui n’ont aucun point commun: une catastrophe aérienne et une affaire de faux listings.

A Pontoise, le juge d’instruction chargé du dossier de la catastrophe du Concorde a decidé de renvoyer 5 personnes et la société américaine Continental Airlines – en tant que personne morale – devant la juridiction de jugement afin de répondre d’homicides involontaires. Le crash de l’avion supersonique le 25 juillet 2000 à Gonesse avait provoqué la mort de la totalité des passagers, autrement dit 113 personnes. Huit ans d’instruction, à quelques jours près, ont permis à la justice française d’élaborer le scénario-catastrophe. Le Concorde aurait été victime d’une lamelle de fer qui serait détachée d’un avion de la dite compagnie américaine qui était passé quelques minutes plus tôt sur la même piste d’envol. C’est un enchainement d’incidents qui a provoqué la perte de l’appareil. Cette lamelle aurait provoqué l’éclatement d’un pneu, qui a ensuite facilité l’explosion d’un réservoir. On connait la suite. On se souvient des images amateur du Concorde qui était en phase de décollage et donc les réservoirs de kérosène pleins.

A cette négligence, se serait ajoutée celle reprochée au constructeur de l’avion supersonique franco-anglais. Pour les juges, des incidents du même ordre ayant déjà concernés les pneus, aurait du alerter les constructeurs. Résultat, outre deux salariés de la compagnie Continental Airlines, le tribunal correctionnel de Pontoise aura à se prononcer sur la responsabilité de deux membres de l’Aérospatiale ( devenue EADS). Le 5 ème homme n’est pas un inconnu de la justice. Il avait déjà comparu pour le crash de l’Airbus du Mont Saint Odile qui avait fait 87 morts en janvier 1992. Commes les autres prévenus, il avait été relaxé lors des deux procès. Une relaxe générale qui avait provoqué la colère des nombreuses parties civiles à Colmar

Le scénario se reproduira-t-il à Pontoise? Les familles des victimes sont moins nombreuses à s’être constituées parties civiles dans ce dossier. Elles ont préféré pour la plupart être indemnisées par Air France.

Quant au Concorde, il a été condamné à disparaître.

Second dossier: l’affaire Clearstream.

Les deux juges qui ont mis un point final à leur enquête, attendent désormais les réquisitions du parquet avant de décider de l’avenir des mises en examen. Un seul attire aujourd’hui l’attention: Dominique de Villepin, l’ancien Premier Ministre, poursuivi pour dénonciation calomnieuse. Il y a un mois, le parquet avait demandé aux deux juges de reprendre leurs copies, estimant qu’au vue du dossier, il n’y avait pas assez d’éléments pour le renvoyer devant un tribunal correctionnel. Ce mois supplémentaire d’instruction sera-t-il fatal à l’ancien Chef du Gouvernement? Il est trop tôt pour le dire. Si, les deux juges décident en tout cas de faire comparaître Dominique de Villepin, le procès sera dans sa forme assez surréaliste.

Imagez la scène. Imaginez l’image que l’on ne nous autorisera surement jamais à tourner. A votre droite, sur le banc des prévenus: le dernier Premier Ministre de Jacques Chirac. A votre gauche, sur le banc des parties civiles, son Ministre de l’Intérieur de l’époque devenu depuis Président de la République. Assis légérement au dessus, le procureur, dépendant hiérarchiquement du Garde des Sceaux. En face, trois magistrats du siège. Indépendants du pouvoir politique certes mais dont les supérieurs sont nommés par le CSM dont le Président n’est autre que le Chef de l’Etat. Du jamais vu dans une salle d’audience. Du jamais vu dans notre République.

A plusieurs reprises, des juristes ont rappelé que Dominique de Villepin pouvait demander l’incompétence du tribunal correctionnel et exiger la saisine de la Cour de Justice de la République. Différence notaire entre ces deux solutions. Dans cette dernière juridiction, les juges sont majoritairement des parlementaires et il n’y a pas de partie civile…