Archives mensuelles : décembre 2008

Hier, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le rédacteur en chef de France 3 Corse pour avoir autorisé la diffusion d’images prises lors de l’énoncé du verdict du procès Colonna. Ces images avaient été tournées sans autorisation des autorités judiciaires dans la salle vidéo qui avait été aménagée dans le vestibule d’Harlay au palais de justice de Paris. Le caméraman avait capté l’image du verdict sur l’écran qui projetait ce qui se déroulait quelques mètres plus loin dans l’authentique salle d’assises. Ces images avaient été diffusées le soir du verdict et le lendemain dans le cadre du journal régional corse. Elles avaient également été mises en ligne sur le site Internet de la station régionale.

Aujourd’hui, on le sait, une telle captation est interdite. Seules sont autorisées les images tournées en début d’audience avec l’accord du président, et celles qui rentrent dans le cadre de la loi dite Badinter qui a permis l’enregistrement et la diffusion des procès à caractère pédagogique. Pour l’instant, trois procès ont répondu à cette dérogation: Barbie, Touvier et Papon.

Les images tournées en décembre 2007 par nos confrères de France 3 représentaient en apparence une violation de la loi. Les trois magistrats de la 17 ème chambre en ont jugé autrement. Ils ont estimé que  » la diffusion des images ne pouvait troubler la sérénité des débats qui étaient terminés, ni faire pression sur les témoins, ni avoir une influence quelconque sur l’issue du procès ». Le tribunal ajoutait un argument assez important.  » Le verdict étant en outre toujours rendu publiquement ».

Nous avons déjà évoqué ici cette question lors du Festival « Justice à l’écran » à Grenoble et lors du rapport annuel du CSM. A l’heure où l’on s’interroge donc régulièrement sur l’entrée des caméras dans les prétoires, ce jugement de première instance sonne comme une brèche dans le dispositif légal actuel.  L’avenir dira si cette décision aura force de jurisprudence. Mais le jugement du tribunal correctionnel aurait-il été le même dans le cas du tournage du verdict du procès Ferrara? Les magistrats auraient-ils accepté que ce soient filmées et diffusées des images tournées lors du verdict durant lequel les juges et les jurés ont été menacé et insulté par une foule que l’on ne pouvait plus retenir après 79 heures de délibéré.

C’est une révolte souterraine mais elle prend de l’ampleur.

En ligne de mire, le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Jean-Claude Magendie. Ce dernier a décidé de réorganiser la juridiction dont il a la charge. C’est son droit mais aussi son devoir. Le Premier Président comme le Procureur Général est un chef d’entreprise. Il doit donc veiller aux bons fonctionnements de ses services et gérer au mieux les effectifs dont il dispose. Il a donc toute liberté de nommer qui bon lui semble aux postes clés de sa juridiction. Parmi les réformes engagées, J Cl Magendie a décidé de redistribuer les rôles parmi les présidents de cour d’assises.

Un poste essentiel dans la magistrature. Ce conseiller dirige les procès criminels. Il est à la tête d’un jury populaire. Indépendant, influent, laxiste, répressif selon son caractère et son tempérament, il pèse de tout son poids sur les verdicts. L’actualité récente l’a démontré. D’un coté, un procès, celui d’Antonio Ferrara, dont on retiendra uniquement les trop nombreux incidents d’audience et la difficulté de la présidente à tenir son calendrier et à donner l’impression que la justice était rendue sereinement. De l’autre, le procès des trois jeunes filles accusées d’avoir provoqué la mort de 18 personnes. Une audience où toutes les parties ont été entendues dans un climat apaisé. Un procès qui s’est déroulé dans les délais qui avait été fixé préalablement. Lors du verdict rendu publiquement, le Président a fait preuve de pédagogie à l’égard des accusées. Les jurés en sont sans doute sortis avec une image positive de l’institution judiciaire.

Or ce président d’assises, Alain Verleene, ne semble plus en « cour » aujourd’hui aux yeux du Premier Président de la Cour d’Appel. Résultat, chose assez rare dans l’histoire de l’institution judiciaire, ce haut magistrat vient de recevoir deux lettres ouvertes. L’une signée par des avocats pénalistes de la région parisienne mais aussi de Lille et d’Auxerre. Nombreux sont ceux qui ont du avoir un de leurs clients condamné par ce magistrat. Pourtant ils ont pris leur plume pour plaider en sa faveur.  » Nous avons appris avec consternation votre décision de nommer contre sa volonté Monsieur Alain Verleene à la Présidence de la 11 ème Chambre de la Cour d’Appel de Paris afin de le contraindre à quitter la Présidence de la Cour d’Assises. (…) Les avocats expriment leur indignation devant une décision qui, sous couvert d’une simple réorganisation, relève de la volonté de se débarasser d’un magistrat unanimement réputé pour son exceptionnel professionnalisme et sa parfaite impartialité ».

Le second courrier émane de magistrats, eux mêmes pour la plupart présidents ou anciens présidents de la cour d’assises à Paris. La tonalité est la même. « La mise à l’écart d’un collègue qui s’est toujours acquitté excellemment de ses fonctions dans l’intérêt de tous (nous) interroge dans le contexte d’une réforme de la cour d’appel encore en débat ».

D’autres présidents de la cour d’assises de Paris seraient poussés vers la sortie, vers d’autres cours d’appel.

Hier, c’était au tour du Syndicat de la Magistrature de publier un communiqué. Il critique la décision de J Cl Magendie de vouloir mettre en place deux pôles d’activités dans la cour d’assises : le contentieux du droit commun et celui de la grande criminalité. « Véritable fait du prince, l’affectation des présidents d’assises, comme la répartition de l’ensemble des magistrats de la cour, relève du seul choix du Premier Président fragilisant ainsi l’indépendance des juges face à une hiérarchie toute puissante ».

De son coté, le Premier Président justifie son choix. « Il n’est pas souhaitable que des magistrats occupent trop longtemps les mêmes fonctions ».

Lundi dernier, une assemblée générale s’est tenue. 95 magistrats contre 50 se sont déclarés hostiles à cette réorganisation de la juridiction. Un verdict sans appel mais sans conséquence. Ce vote n’a aucune valeur. Il est purement consultatif. Au moins le Premier Président sait à quoi s’en tenir.

Le verdict rendu hier en fin d’après-midi par la cour d’assises des mineurs à Créteil l’a été dans un climat de tension assez rare.

D’abord parce qu’il concernait au premier chef  trois jeunes adolescentes. Juste avant que la cour ne fasse son entrée, leurs avocats ont passé un long moment à les préparer à cette épreuve. M° Francoise Cotta a tenu la main de sa cliente pendant la lecture du verdict. Une autre avocate enlassait fermement la plus jeune des trois accusées. Quelques minutes après, l’une d’entre elles devait tomber dans les pommes. Toutes trois comparaissaient libres. Toutes trois avaient effectué 6 mois de détention provisoire. Toutes trois savaient que la condamnation ne faisait aucun doute. Toutes trois étaient convaincues qu’elles allaient reprendre le chemin de la prison. La seule question était de savoir pour combien de temps. L’avocate générale, Isabelle Salion, avait requis des peines allant de 4 à 8 ans. Les jurés allaient-ils la suivre? Etre plus sévère? La réponse est tombée quelques minutes avant 19 heures, après 7 heures de délibéré. 4 ans ferme pour celles qui ont mis le feu dans la boite aux lettres. 3 ans ferme pour celle qui les a assistées. Toutes trois sont condamnées en plus à un an de prison avec sursis et 3 ans de mises à l’épreuve, autrement dit obligation de domicile, de travail et de dédommager, dans la mesure de leurs possibilités, les victimes.

Les trois jeunes filles ont quitté la salle d’audience escortées par les policiers. L’une d’elles s’est retournée pour dire « au revoir » à sa famille. Elles n’ont pas été menottées en public. Compte tenu des remises de peine, elles peuvent faire une demande de libération conditionnelle dans un an et demi.

Un cordon impressionnant de police avait pris place dans la salle d’audience avant la lecture du verdict. 30 policiers se tenaient prêts à intervenir en cas de débordement du coté des parties civiles.

Leurs réactions après le réquisitoire laissaient présager que le verdict fusse mal accueilli. Ce fut le cas. Des cris, des applaudissements narquois, des hurlements, des invectives lancées aux jurés: « Vous nous achevez ». « Vous libérez des criminels ». C’est malheureusement le lot commun de ce genre de procès. Il y a toujours un décalage énorme entre l’attente des victimes et la réponse judiciaire. On assiste au même mécontentement, à la même désapprobation lors des jugements de dossiers concernant les catastrophes accidentelles. Les prévenus y sont condamnés le plus souvent à des peines de prison avec sursis. Ce que ne peuvent admettre ceux qui ont perdu un être cher.

Il est  vrai qu’au regard du code pénal, l’accusée majeure à Créteil encourait la réclusion criminelle à perpétuité, et celles qui étaient mineures au moment des faits une peine de 20 ans, si application de l’excuse de minorité était appliquée. Ce qui fut fait hier.

Durant le procès, la défense n’a eu de cesse de répéter que les trois incendiaires n’avaient jamais eu une intention criminelle et encore moins envisagé les conséquences dramatiques de leur « bêtise ». Une partie des débats s’est focalisée sur les manquements aux normes de sécurité en matière d’incendie dans la tour n°2 de l’Haÿ-les-Roses. Des arguments que ne peuvent entendre, on peut le comprendre les proches des 18 morts et 28 blessés.

Dans quelques semaines, la quatrième jeune fille devrait comparaître devant le tribunal des mineurs du Val-de-Marne. Elle avait 14 ans au moment des faits.

Après 7 jours de plaidoiries et de réquisitoire, les jurés quittent ce soir le palais de justice de Paris pour la dernière ligne droite du procès Ferrara. Ils ne rentrent pas comme à l’accoutumée chez eux mais ils sont conduits sous bonne escorte dans un lieu tenu secret dans Paris. Ils vont délibérer sans fin pour juger les 21 accusés qu’ils ont devant eux depuis le 2 octobre dernier. Ils doivent évidemment aussi se prononcer sur la culpabilité des trois accusés qui depuis le 7 novembre ont refusé de comparaitre dans le box des assises.

Les 12 jurés doivent répondre à 465 questions. Il leur faudra plusieurs heures. Ils sont donc amenés à vivre pendant 48 heures en vase clos. Des chambres ont été réservées à leur intention dans un immeuble parisien. Ce n’est pas une première en France. Des jurés de la cour d’assises de Maine et Loire ont ainsi vécu en « communauté » pendant 9 jours à la fin du procès d’un réseau pédophile à Angers. 9 jours qu’ils ont passés dans une caserne dont une partie avait été aménagée à leur intention. Un lit, une salle de bain, quelques livres, une salle de réunion, une salle de repos mais en revanche aucun poste de télévision, aucune radio. Coupés du monde extérieur comme lorsqu’ils délibèrent seulement quelques heures dans une salle du conseil au palais.

Les 12 jurés ne devraient regagner la salle d’audience de la cour d’assises que dans la soirée de samedi. Peut être tard dans la nuit. Les autorités judiciaires ont prévu que le jury populaire allait « découchér » deux nuits. Pas loin d’eux se tiendront en réserve les jurés et le magistrat suppléants. Ils ne seront amenés à rejoindre le groupe principal que si l’un des 12 jurés faisait défection. Dans le cas contraire, ils auront siégé pendant plus de 10 semaines pour la gloire et pour leur propre culture judiciaire.

Pendant ce temps, les accusés détenus auront regagner leur cellule respective. Ceux qui comparaissent libres, comme M° Karim Achoui, ont interdiction de quitter le palais. Ils sont sous surveillance pendant ces 48 heures et seront hébergés à l’intérieur du bâtiment.

A peine sorti de ce procès, Antonio Ferrara sait depuis aujourd’hui qu’un autre procès l’attend en 2009. En mars, il sera rejugé pour le braquage spectaculaire d’un fourgon de la Brink’s qu’il avait réalisé en décembre 2000 à la porte de Gentilly près de Paris. Lors du premier procès,  »le roi de la belle » avait été condamné à 11 ans de réclusion criminelle.

M° Patrick Maisonneuve défend toutes les robes avec la même force, la même virulence, la même croyance. Qu’elle soit celle de l’avocat comme c’est le cas actuellement devant les assises de Paris où il est le conseil de M° Karim Achoui. Ou bien qu’elle soit celle du magistrat comme ce sera le cas pour le juge Fabrice Burgaud du 16 au 20 février prochain lors de l’audience disciplinaire devant le CSM. Ces deux hommes aujourd’hui sont cloués au pilori. Le premier a la réputation d’être un avocat trop proche du grand banditisme. Le second incarne la catastrophe judiciaire de ces dernières années. Aux yeux de certains, ils sont tous deux indéfendables. M° Maisonneuve relève le défi. 

Il fait partie de ces avocats qui aiment les combats difficiles. Même si lorsqu’il se retrouve devant les jurés, cela lui donne la peur au ventre. C’est ce qu’il avoue ce matin aux jurés parisiens qui continuent de juger les 21 accusés du dossier Ferrara. « Plaider devant une cour d’assises est toujours très difficile. Plaider pour un avocat qui comparait devant vous est encore plus difficile » lance la voix émue M° Maisonneuve.

Avec M° Francis Pudlowski et M° Francis Spziner, il assure la défense de M° Karim Achoui. Ce dernier est poursuivi pour complicité de tentative d’assassinat. Sur le papier, il encourt la perpétuité. L’avocat général lors de ses réquisitions a baissé la barre. Il ne retient plus que l’association de malfaiteurs et requiert 7 ans d’emprisonnement.

« Vous avez entre vos mains sa liberté. Vous avez entre votre mains sa vie ou sa mort »  plaide en s’adressant aux 12 jurés populaires l’avocat en robe qui défend l’avocat vêtu d’un costume sombre.

Pendant une heure, M° Patrick Maisonneuve va, avec force et conviction, démonté le dossier d’accusation.

Il va d’abord se livrer à un cours à l’intention des jurés. Leur raconter, les informer de ce qu’est le quotidien d’un avocat, dans son cabinet, avec ses collaborateurs, lors de ses visites régulières en détention. L’accusation relève comme élément à charge contre M° Achoui d’avoir demandé à un de ses collaborateurs de se rendre au parloir pour informer Ferrara que le lendemain, il serait extrait de sa cellule pour un rendez-vous au TGI. Pour l’accusation, cela constitue le « top départ » de l’évasion donné à Ferrara. M° Maisonneuve raye d’un trait de plume cet argument. « Envoyer un collaborateur visité un détenu au dernier moment, dans l’urgence, cela ne me choque pas. Nous le faisons régulièrement ». détaille l’avocat. Il évoque à ce propos un souvenir personnel lorsque lui même était le collaborateur de Maître Philippe Lemaire. Ce dernier avait recu la visite d’un ami d’un de ses clients. L’ami en question s’inquiétait de l’état psychologique du détenu qui encourait une peine de réclusion criminelle à perpétuité. M° Lemaire dans le seul souci d’informer son client qu’il n’était pas oublié lui a écrit ces quelques mots: « on s’occupe de votre avenir ». Quelques jours plus tard, le détenu s’est évadé. Le juge chargé de l’information s’est étonné auprès de M° Lemaire de la teneur de son courrier.  » Un homme qui encourt perpétuité n’a pas d’avenir » lui a dit le magistrat. « Mais cela n’a pas été plus loin conclu M° Patrick Maisonneuve. M° Lemaire ne fut pas inquiété contrairement à M° Achoui aujourd’hui.

En regardant l’avocat général, M° Patrick Maisonneuve s’interroge à voix haute sur les zones d’ombre du dossier d’accusation. « Existe-t-il une trace d’une écoute téléphonique entre M° Achoui et un des membres du commando? A t-il assisté à une quelconque rencontre préparatoire de l’évasion? M° Achoui et Antonio Ferrara se sont-ils vus après les faits du 11 mars 2003? Quel mobile aurait poussé l’avocat à faire évader son client? Qu’est ce qui l’amène à se lancer dans une telle folie? On ne se pose même pas la question » argumente M° Maisonneuve. Evidemment, il n’aura jamais les réponses.

L’avocat finit sa plaidoirie dans une supplique.  » Vous ne pouvez pas envoyer cet homme en prison, le casser professionnellement. Il ne faut pas que le pire arrive. Rendez-le à son gamin de 6 ans ».

L’avocat de l’avocat a -t-il convaincu les jurés? Ils donneront leur réponse dans l’après-midi de samedi.

Les faits datent de bientôt trois ans, à quelques jours près, mais ils sont encore très présents dans nos souvenirs. En pleine classe, Karen Montet-Toutain, professeur d’arts plastiques au collège Louis Blériot d’Etampes (Essonne), avait été poignardé par l’un de ses élèves. Ce dernier agé de 19 ans lui avait porté plusieurs coups à l’abdomen et dans les membres supérieurs. Il  voulait à son professeur principal d’avoir informé sa mère qu’il avait fait quelques jours auparavant l’objet d’une exclusion de la classe. L’acte criminel du jeune homme avait été prémédité dans la mesure où il s’était rendu dans l’établissement scolaire avec un couteau de cuisine.

Lors du procès devant les assises d’Evry en février dernier, tous les journalistes avaient été frappé par la fragilité de la jeune enseignante. Ils nous étaient en revanche difficile de dire si celle ci elle était un trait de caractère de l’enseignante où si elle découlait des événements traumatisants qu’elle a subi.

Karen Montet-Toutain n’a pas repris le chemin de l’école. Trois ans après, elle est toujours en arrêt maladie.

Lors du procès, aux cotés de son époux, elle avait en tout cas affrontée avec courage et dignité ce face à face tendu avec son agresseur. L’image était d’ailleurs assez surréaliste. Il fallait imaginer que ceux qui dans le prétoire se faisait face sans trop se regarder, l’une sur le banc des parties civiles et l’autre dans le box des accusés, avaient eu à un moment de leur vie des relations d’un autre ordre. L’une sur l’estrade. L’autre sur un banc de lycéen.

Le jeune Kévani Wansale avait été condamné par les jurés de l’Essonne à 13 ans de réclusion criminelle. Il a fait appel et sera donc rejugé du 20 au 24 janvier prochain par un autre jury populaire, parisien cette fois-ci.

Aujourd’hui, nous apprenons que c’est l’Etat qui a été condamné dans cette affaire. Reconnaissance un peu tardive d’une certaine légéreté de l’administration, de l’Education Nationale. Les messages, les courriels qu’avait lancé l’enseignante à sa hiérarchie comme autant d’ »appel au secours » étaient restés lettres mortes. Dans son jugement, le tribunal administratif rappelle que  » la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de les réparer ».

L’Etat est condamné à verser 15 000 euros à Karen Montet-Toutain. Le rectorat a fait savoir qu’il ne ferait pas appel de cette décision. Pour l’Etat, l’affaire est close. Pour l’enseignante, le traumatisme est indélébile.

La phrase du Premier Ministre vient de tomber comme un couperet. Interrogé lors d’une conférence de presse, François Fillon vient de déclarer: « je suis totalement hostile à la prison pour les mineurs de 12 ans ». Le Premier Ministre a même ajouté pour fermer le débat:  « Le gouvernement n’a aucun projet en ce sens ». Une déclaration sans appel qui est en parfaite contradiction avec celle faites pas plus tard que mercredi dernier par l’actuel Garde des Sceaux Rachida Dati, alors que l’universitaire André Varinard venait de lui remettre son rapport sur la réforme de la justice des mineurs. Commentant dans la foulée de cette remise une des 70 préconisations du rapport, Rachida Dati se positionnait en affirmation devant les journalistes que selon elle, « la sanction pénale dès 12 ans lui semblait correspondre au bon sens ». Certes, la Ministre de la Justice tenait à faire le distingo entre la sanction et l’emprisonnement, mais elle poursuivait en précisant que « les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées qui vont jusqu’à l’incarcération ».

Cette proposition du rapport Vérinard a suscité une réaction en chaine assez hostile. Relevons pêle-mêle quelques commentaires: « Une consécration d’une politique de bêtise » pour Jean Louis Bianco. « Une provocation » selon Georges Sarre. « Une mauvaise idéee. On doit avopir une justice éducative » pour Mgr Michel Dubost, évêque d’Evry.  » Ca braquera tout le monde » selon l’ex garde des Sceaux Marylise Lebranchu. De leur coté, les professionnels de la justice des mineurs se sont déclarés également hostiles à cette proposition. Ce soir, François Fillon vient d’ajouter son nom à cette liste.

C’est la seconde fois cette semaine que Rachida Dati subit ainsi un tel désaveu public. 

Lundi, trois jours après l’interpellation mouvementée de Victor de Filippis, directeur du journal « Libération », la Garde des Sceaux avait déclaré au Sénat que la « procédure était tout à fait régulière ». Elle était ce jour là sur la même longueur d’ondes que sa collègue du Ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie qui avait assuré que « la police avait suivi les procédures ».

Là encore, on s’en souvient les conditions de l’interpellation de M. de Filippis avait provoqué beaucoup de réactions. Jusqu’au plus haut sommet de l’Etat puisque sous forme d’un communiqué, le Président de la République avouait comprendre « l’émoi suscité » par cette affaire. Emoi tel que Nicolas Sarkozy souhaitait que cet épisode donne naissance à une réflexion sur « une procédure plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes ».

Un désaveu présidentiel le lundi. Un désaveu du Premier Ministre le vendredi. Comme les malheurs n’arrivent jamais seuls, Rachida Dati a perdu hier deux de ses conseillers au ministère, parmi lesquels son directeur de cabinet adjoint. Ils ont décidé de suivre l’ex directeur de cabinet du Garde des Sceaux qui a lui même quitté la Chancellerie il y a une quinzaine de jours. Il y a des semaines au gouvernement qui doivent apparaître interminables.

On ne l’attendait plus. On n’y croyait plus. Le réquisitoire dans le procès d’Antonio Ferrara et de ses 20 co-accusés est enfin tombé hier.

20 ans ont été requis contre celui qui pour l’avocat général a l’évasion comme obcession. Antonio Ferrara a déjà été condamné à multiples reprises pour des braquages et d’autres évasions. Il encourt cette fois ci la réclusion criminelle à perpétuité. Une peine que le magistrat n’a pas requis, reconnaissant que si « cette attaque d’une audace insensée ne doit pas être banalisée par une décision qui pêcherait par un excès de bienveillance », l’évasion de Fresnes n’a pas fait de morts.

L’avocat général Jean-Paul Content a déjà requis contre Ferrara dans des précédents procès. Quelques minutes avant de quitter l’audience définitivement le 7 novembre dernier, Ferrara avait d’ailleurs salué publiquement son « adversaire ». « Quand j’ai su que c’était vous qui alliez requérir, j’étais ravi, devait dire l’accusé. Je connais votre droiture et votre justesse ».

Hier, le magistrat a donné raison à l’accusé absent. Il a ainsi revu à la baisse ses accusations. Ainsi il a demandé à la cour d’assises que plusieurs des complices de Ferrara ne soient condamnés que pour association de malfaiteurs, un délit passible de 10 ans de prison. Contre l’avocat Karim Achoui,  il n’a pas retenu la thèse de la complicité pour tentative d’assassinat. L’avocat général a la même démarche vis à vis de Hocine Kroziz, ex surveillant de prison, suspecté d’etre celui qui a introduit dans la cellule de Ferrara un téléphone portable et l’explosif.

Si au départ de l’enquête, le magistrat reconnait qu’il avait des doutes sur l’implication de l’avocat, il dit aujourd’hui en avoir la certitude. Pour lui, M° Karim Achoui ne peut être que le « baveux » si souvent évoqué dans les écoutes téléphoniques par les membres du commando. Selon le magistrat, l’avocat, en envoyant un de ses collaborateurs rencontré Ferrara au cours d’un parloir pour lui annoncer qu’il serait extrait de sa cellule le lendemain matin, l’a informé que l’évasion était prévue pour le lendemain. « Pourquoi avoir attendu ce jour là, s’interroge le magistrat, alors qu’il connaissait la date depuis 15 jours? » « L’avocat était de mèche » tonne l’avocat général, il a usé de sa fonction, commis une trahison envers l’institution ».

Alors que le réquisitoire à deux voies avait débuté à 10h 40, il fallu attendre 20h 40 pour entendre le quantum des peines requises. Elles s’échelonnent de 4 mois à 20 ans. Un seul acquittement a été sollicité. 10 ans sont requis contre l’ex gardien de prison H. Kroziz. 7 ans contre l’avocat Karim Achoui.

Maintenus dans les geôles du palais de justice, Antonio Ferrara et deux de ses complices présumés n’ont pas entendu ce réquisitoire-fleuve, qui aurait mérité non seulement plus de concision mais aussi plus de rigueur, plus de lisibilité dans sa construction. Dans ce procès décidément hors norme dans le mauvais sens du terme, il faut d’ores et déjà rendre hommage aux jurés. Ils ne rendront pas leur verdict au mieux avant le samedi 13 décembre. Certes, ils ont assisté à un procès qu’il ne sont pas près d’oublier. Mais avec quelle image de la justice sortiront-ils de cette cinquantaine d’audiences? Puisque désormais tout incident ou dérapage procédural est prétexte à l’annonce d’une réforme, ne faudra-t-il pas un jour réfléchir au sort des jurés, trop souvent tributaires des caprices ou des incohérences des magistrats. Est-il raisonnable de demander à des citoyens qui n’ont pas l’habitude de la justice d’être condamnés à siéger en cours d’assises pendant de si longues heures, de si longues semaines? Qui pourra dire que c’est la garantie d’une bonne justice, juste et sereine?

Un procès est comme un navire. Il tient la distance si le Président de la cour d’assises a les qualités d’un bon « pacha. Si il tient le cap à la barre. Voici la démonstration par trois exemples dans l’actualité judiciaire.

« Incendie de l’Haÿ-les-Roses: Le procès des trois jeunes adolescentes qui s’est ouvert hier devant la cour d’assises des mineurs du Val de Marne se déroule à huit clos. C’est la procédure habituelle dans la mesure où les avocats de la défense n’ont pas demandé une publicité des débats au Président Alain Verleene. C’est évidemment frustant pour la presse qui doit se contenter des commentaires des avocats pour essayer de savoir comment évolue l’audience. Mais reconnaissons aussi que cette confidentialité ne peut être que profitable aux trois accusées qui ont à répondre devant des jurés de faits aussi graves. Une « bêtise » pour reprendre l’expression de l’une d’entre elles mais qui au regard de la loi fait encourir à celle qui était majeur au moment des faits la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux autres fillettes, qui étaient mineurs en 2005, peuvent bénéficier de l’excuse de minorité dans la mesure où elles ont un casier judiciaire vierge. La peine encourue redescend alors à 20 ans. Quant à la quatrième, qui avait moins de 16 ans, elle comparaitra plus tard devant un tribunal des enfants. Les débats qui vont durer jusqu’à la mi-décembre se focaliseront sur la personnalité des adolescentes puis sur les rapports des experts qui ont mis en évidence les manquements graves aux normes de sécurité de la tour n°2. Cette dernière question fait toujours l’objet d’une information judiciaire mais n’a fait pour l’instant l’objet d’aucune mis en examen. Les trois accusés ont reconnu les faits après avoir tenté au début de l’enquête de cacher leurs responsabilités. L’instruction a également démontré que deux d’entre elles avait déjà tenté la veille de mettre le feu à la boite aux lettres de la jeune Nadia avec laquelle elles étaient en conflit. Hier, certaines parties civiles rappelaient à la presse qu’après avoir commis leur acte criminel, elles avaient pris la fuite au lieu de prévenir les secours. Prévu initialement jusqu’au 19 décembre, le procès pourrait se terminer plus tôt.

L’interminable procès Ferrara: Alors qu’il devait s’achever le week-end dernier, le procès d’Antonio Ferrara et de ses 21 co-accusés entrent seulement aujourd’hui dans la phase des plaidoiries. Le réquisitoire est prévu pour demain sur une durée au moins de 7 heures. La défense pourra alors faire entendre sa voie pendant au moins une semaine. Rappelons que trois accusés dont Ferrara n’assistent plus à l’audience depuis bientot un mois. Leur défense ne sera pas assurée puisque, absents eux aussi, leurs avocats sont condamnés au silence. Ce n’est donc que jeudi en huit que les 9 jurés populaires et les 3 magistrats professionnels partiront en délibéré. Vu le nombre d’accusés et le nombre de questions auquel ils doivent répondre, les jurés se retireront dans un lieu tenu secret, probablement une caserne parisienne, aménagé non seulement pour la délibération mais aussi pour y coucher une ou deux nuits. Le verdict ne devrait pas intervenir avant le 13 décembre. Soit après 10 semaines d’un procès qui a été émaillé d’incidents, un procès durant lequel la Présidente Janine Drai a montré des difficultés à gérer son planning et ses audiences. Un procès qui passe déjà pour être le plus chaotique de ces dernières années.

Le procès Jacques Viguier: Prévu pour la semaine prochaine, le procès de ce professeur de droit à l’Université de Toulouse accusé du meurtre de sa femme a été renvoyé cet après midi à une date ultérieure. Autrement dit en 2009 pour ne pas dire aux calendes grecques. Le président de la cour d’assises de Haute Garonne qui avait audiencé cette affaire sur une semaine vient de s’apercevoir que vu le nombre de témoins cités, il devient difficile de faire tenir les débats sur 5 jours. Rappelons simplement que les faits, que nous avions déjà évoqué ici, datent de 2000. L’accusé comme les parties civiles, autrement dit la famille de l’épouse du professeur de droit, dont le corps n’a jamais été retrouvé, attendent ce procès depuis 8 ans. Qui a dit que la justice était lente?