Archives mensuelles : avril 2009

Le dossier Outreau sera donc un contre exemple de rigueur jusqu’au bout. Comme nous l’évoquions dès hier soir dans notre journal, c’est au tour du CSM d’être éclaboussé par l’affaire. L’un des 11 membres du conseil de discipline est suspecté d’être en quelque sorte juge et parti dans la décision rendue hier. Aujourd’hui magistrat au parquet général de la cour d’appel de Bordeaux, il a été précédemment en poste comme juge du siège à Douai. En cette qualité, il a été amené à intervenir dans la procédure Outreau. Certes, ses interventions ont eu lieu après le départ du juge Burgaud du tribunal de Boulogne mais il a par deux fois en 2003 statué sur la remise en liberté du prêtre Dominique Wiel, aujourd’hui acquitté. Remise en liberté qu’il a d’ailleurs refusé au sein de la collégialité de la chambre d’instruction.

Ce n’est qu’à l’issue des débats qui se sont tenus en février que la défense du juge Burgaud a appris cette « coincidence ». L’intéréssé s’était bien gardé de le signaler à la formation à laquelle il participait. La réponse ne s’est pas fait attendre. Vincent Lamanda, le Président du CSM, l’a fait convoquer dès hier soir pour obtenir ses explications.

Ce qui interpelle le plus haut magistrat de France ne semble pas émouvoir Rachida Dati. Cet après-midi, cette dernière a déclaré que « lorsqu’il y a eu les débats, personne ne l’a mis en cause ». Encore une fois, les avocats de Fabrice Burgaud n’auraient surement pas hésité à intervenir durant l’audience si cette information était venue à leur connaissance. « Evitons des mises en cause un peu gratuites » a ajouté la ministre de la Justice.  Elisabeth Guigou, qui l’a précédé à la Chancellerie et André Vallini qui a présidé la Commission parlementaire sont évidemment d’un avis contraire. La première reproche à R Dati de ne pas avoir fait vérifier par « ses services et par son cabinet que tous les membres de ce CSM n’ont pas participé à cette affaire ». Pour le second, « ce vice de forme pourrait entraîner l’annulation de cette décision ».

La justice est prise en flagrant délit de légéreté. La sanction prononcée hier ne contente personne. Ni les acquittés, ni le juge Burgaud. Une fois de plus une décision de justice creuse un fossé un peu plus grand avec l’opinion publique.

Le projet de réforme sur le CSM actuellement en préparation place Vendôme, évoqué mardi à Nice par Nicolas Sarkozy, prévoit entre autres de renverser l’équilibre des forces entre magistrats et non magistrats. Les seconds deviendraient demain majoritaires dans la formation du CSM. 

Le couac d’hier tombe à point nommé.

Une réprimande. C’est la sanction sur laquelle les membres du CSM ont fini par  se mettre d’accord après deux mois et demi de délibéré. La Chancellerie avait demandé un an de suspension. Fabrice Burgaud attendait la relaxe. La formation disciplinaire du Conseil a mis le curseur au plus bas échellon possible. Certains jugeront cette mesure comme dérisoire. Semblable à un coup de règle sur les doigts. Elle ne change rien au devenir proche du magistrat. Il reste substitut au parquet de Paris. Seulement cette sanction apparait à son dossier, au cas où son nom ne rappelerait rien aux générations futures. Une tache sur son dossier comme d’autres ont des condamnations sur leur casier judiciaire.

Un arrêt de 24 pages où les juges du CSM égrènent les griefs faits au juge. Des griefs qui sont pour la plupart gommés. Au nom d’une loi d’amnistie. Tous les faits qui pouvaient être considérés comme des fautes disciplinaires qui ont été réalisés avant le 17 mai 2002 ne peuvent plus faire l’objet de poursuite. Résultat, Fabrice Burgaud se voit sanctionner pour des actes de procédures réalisés dans les trois derniers mois de son instruction. Entre le 17 mai 2002 et le 7 aout 2002.

C’est l’accumulation de « défauts de maîtrise, de négligences ou de maladresses » qui aux yeux du CSM constitue un « manque de rigueur caractérisé » du juge d’instruction. Mais notant dans le même temps que les autres dossiers du juge ne souffrent d’aucun signalement négatif, que le dossier « Outreau » est passé dans de nombreuses mains de magistrats sans éveiller particulièrement leur attention, et que « l’investissement professionnel de l’intéréssé n’est pas contesté », le CSM le sanctionne à une simple réprimande.

Le juge Burgaud est donc le seul magistrat à être sanctionné dans le dossier « Outreau ». Le procureur Gérald Lesigne a été prié de changé de poste. Ce qu’il avait de toute façon prévu.

La décision du CSM constitue en tout cas une première. Peut être un précédent facheux. C’est la première fois que le Conseil sanctionne un magistrat pour son travail. Jusqu’à présent, le CSM épinglait des magistrats pour avoir commis de fautes de comportement, contraire à leur statut de juge ou de parquetier.

La justice est rarement pris en flagrant délit d’excès de vitesse. On vient d’en avoir la preuve hier encore.

Trois ans après les faits supposés. 6 mois après le jugement de première instance. Un mois après l’audience devant la cour d’appel de Paris, les juges viennent de se prononcer une nouvelle fois sur le contentieux qui oppose le conducteur d’une BMW et le propriétaire d’un scooter. Une affaire anodine passée sous silence si le second protagoniste n’était pas le fils du Chef de l’Etat. Affaire banale de la circulation que nous avons déjà évoquée ici. Trop penserez-vous peut-être. Mais au nom du suivi de l’information, il nous faut ici fermer le chapitre.

La cour d’appel n’avait pas mission de revenir sur le fond du dossier. Les premiers juges avaient considéré que Jean Sarkozy était étranger à l’accrochage. Seuls les dommages et intérêts étaient en jeu. La justice a donc fait marche arrière. Elle a annulé la condamnation civile infligée à M’Hamed Bellouti par les premiers juges. Annulés les 2 000 euros pour procédure abusive. La cour a considéré que la « mauvaise foi ou la témérité de la partie civile au moment de la citation directe n’était pas démontrée ». Les magistrats notent que M. Bellouti a porté plainte contre Jean Sarkozy après que deux courriers à son assureur soit restés sans réponse.

Un appel qui met les 2 parties à égalité. La défense qui gagne le procès pénal. Une partie civile qui ne perd plus le procès civil. L’ accrochage entre les 2 véhicules place de la Concorde n’a pas eu lieu. Celui devant les tribunaux est clos.

L’audience est levée. Merci de noter que le rendez-vous sur ce blog reprendra dans quelques jours.

Nous voudrions être dans un mauvais rêve, face à un mauvais film. Nous sommes dans une salle d’audience.

Une femme est debout à la barre. Une mère de famille. On ne distingue qu’une silhouette un peu courbée, comme pour mieux se faire oublier. sa voix est à peine audible. On l’entendra dire simplement « j’ai pété les plombs », une phrase dont le procureur dira lui même dans son réquisitoire que c’est un argument de défense qui revient comme un lietmotiv dans les tribunaux correctionnels.

Face à elle, trois femmes. Trois juges. Peut être elles aussi mère de famille. la prévenue n’est pas jugée pour un vol, pour une agression, pour des chèques en bois, pour outrage aux bonnes moeurs. Non, pour oubli. Oubli volontaire. Pour abandon. Pour « délaissement de mineur » pour reprendre la terminologie exacte du code pénal.

Le 26 juin 2007, à la veille des vacances, Mina T, agée de 34 ans, entre dans un fast-food de la place Clichy à Paris. Elle est accompagnée de son fils de 3 ans prénommé Ryan. Elle en resort quelques minutes plus tard. Seule. Un oubli. Une étourderie. Non, un acte déléibéré, prémédité. Mina T a choisi de partir seule dans son pays d’origine pour y retrouver le père de son 3 ème enfant. Un autre enfant alors agé de 20 mois.

Ryan, lui, est abandonné à son triste sort. Comme un chien perdu sans collier. Aucun papier, aucun bijou permettant son identification. Un appel à témoin lancé par la Brigade de protection des mineurs quinze jours plus tard permet de lui donner une identité, une histoire. Et quelle histoire, celle d’un enfant pas désiré, rejeté, mal aîmé. A 3ans. Abandonné dans un fast-food au milieu des papiers gras.

Identifiée sa mère quittait sa « nouvelle vie » à casablanca pour le cabinet du juge d’instruction à Paris. Longtemps, comme cela a été rappelé à l’audience, elle n’a pas compris pourquoi la justice lui demandait des comptes. A aucun moment, comme cela a été souligné par l’avocate de la partie civile, Mina T n’a pris conscience du risque qu’elle faisait prendre à son fils en l’abandonnant ainsi dans un lieu public. A la merci du premier venu. Ryan aurait pu être victime d’un enlèvement, d’une agression. sa chance fut que la directrice de l’établissement a rapidement donné l’alerte.

Soulignant que « la France du 21 ème siècle n’était pas la France des Misérables », le procureur a requis 2 ans de prison avec sursis et 3 ans de mise à l’épreuve avec ntoamment une obligation de soins. le tribunal a condamné la mère du petit Ryan à 18 mois avec sursis. Les trois juges lui ont en outre retiré l’autorité parentale. Qui pourrait s’en offusquer. pas l’avocat de la défense qui n’envisage pas de faire appel de cette condamnation. Mina T n’ira pas en prison. mais il aurait été inconcevable d’autoriser une mère d’avoir une quelconque influence et un quelconque regard sur un enfant qu’elle a rayé de sa vie.

Le petit Ryan a aujourd’hui 5 ans et demi. Il rejoint la trop longue litanie des enfants battus, des enfants du placard. Ryan est placé depuis 2007 dans un foyer d’accueil dépendant du conseil général de Paris. Sa mère peut le voir une fois par mois. On ne sait pas si elle remplit cette mission. On sait en revanche que le jeune garçon est traumatisé, qu’il se sent désespérement abandonné, qu’il vit avec un sentiment indélébile que même une décision de justice de ce jour ne peut pas gommer.

L’audience de vendredi dernier n’a pas fait la une de l’actualité. Il est vrai qu’elle se déroulait dans une juridiction dont nous parlons peu: le Conseil d’Etat. Les regards ce jour là étaient tournés vers Londres et Strasbourg et non vers le Palais-Royal.

Le Conseil d’Etat n’est pas une juridiction judiciaire. Elle est en revanche le plus haut échelon de la juridiction administrative. Elle est compétente pour les lois, ordonnances, décrets.

Vendredi, les conseillers d’Etat étaient invités à se pencher sur une question apparement anecdotique. Elle concerne pourtant le fonctionnement de notre démocratie. Elle touche aussi à notre profession, aux médias que sont la radio et la télévision. En un mot, une audience consacrée au temps de parole présidentiel.

Le Conseil d’Etat avait été saisi le 18 décembre 2007 par François Hollande, alors premier secrétaire du PS. Il regrettait que le temps de parole d’un Chef de l’Etat ne soit pas pris en compte. Comptabilisé. Le parti socialiste avait essuyé un refus du CSA. D’où cette requête devant le Conseil d’Etat. Aujourd’hui, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ne comptabilise que les prises de parole des membres du gouvernement, des partis politiques. C’est la règle des trois tiers qui s’applique: gouvernement, majorité parlementaire et opposition parlementaire. Le chef de l’Etat étant considéré comme « au dessus des partis », sa parole n’est pas quantifiée. Seulement depuis deux ans, le CSA publie sur son site internet les temps de parole du président de la République et de ses collaborateurs.

Vendredi dernier, Madame Catherine de Salins, « rapporteur public », appelé encore récemment commissaire du gouvernement, a surpris par sa prise de position. Elle a considéré que « la parole du président de la République devait être prise en compte pour le respect du puralisme politique ». Précisant, « le président n’est pas un arbitre, mais un capitaine ».

Le souhait du PS intervient dans un contexte politique et médiatique différent de celui que nous avons connu lors deprécédentes présidences. Les interventions télévisées et radiodiffusées de l’actuel Chef de l’Etat ne sont pas rares. Dans le passé, le président s’effacait souvent derrière son premier Ministre. Actuellement, le principe s’est plutôt inversé.

Vendredi soir, tout le monde semblait se réjouir de cette préconisation du rapporteur public du Conseil d’Etat. M° Boutet, l’avocat de François Hollande, qui défendait cette requête. Le porte parole du SNJ, Syndicat National des Journalistes, a salué cette « bonne nouvelle qui va permettre de clarifier certaines situations ».

Le Conseil d’Etat va-t-il suivre l’avis de Mme de Salins? En mai 2005, elle avait écarté cette possibilité.

Réponse dans les 15 jours qui viennent. Top chrono.

DROIT DU SUITE:

Après trois jours de délibéré, le Conseil d’Etat vient de rendre aujourd’hui mercredi 8 avril sa décision. Plus précisement, la haute juridiction administrative ne tranche pas la question.Mais elle donne une directice. Pour le Conseil d’Etat, on ne peut exclure par principe » la prise en compte de la parole présidentielle. Elle renvoit donc le contentieux au CSA à qui « le législateur a confié la mission d’apprécier et de déterminer les règles qui s’imposent pour garantir le pluralisme des courants de pensée et d’opinion » dans l’audio-visuel. Dans un communiqué, le CSA annonce qu’il étudiera la question avec les responsables des chaines de radio et de télévision après les élections européennes.

Le dossier Colonna sera donc bien un de ses derniers procès. Didier Wacogne est invité à laisser son fauteuil de président de cour d’assises. A partir de septembre prochain. Son supérieur hiérarchique a finit par le renconnaître aujourd’hui. Pour Jean Claude Magendie, Premier Président de la cour d’appel de Paris, il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une application d’une disposition interne à la juridiction.

Nous l’avions évoqué ici même, M. Magendie a décidé de réorganiser la cour d’appel. D’où cette mutation forcée d’un certain nombre de magistrats. M. Magendie a de plus décidé d’appliquer à la lettre une exigence rappelée encore récemment par la Chancellerie. Les magistrats ne sont pas propriétaires de leurs sièges, ils sont donc conviés à changer d’affectation tous les 7-8 ans. Didier Wacogne est donc aujourd’hui victime de cette disposition. Il présidait les assises depuis une quinzaine d’années.

Il reste que l’annonce de ce départ forcé tombe mal après les critiques nombreuses qui ont été faites sur la présidence du procès Colonna. La défense ne pouvait pas espérer  mieux comme argument, elle qui a eu durant 7 semaines pour lietmotiv la mise en cause  du magistrat quant à sa partialité et sa loyauté.

Hier, l’entourage de M. Magendie répétait à qui voulait l’entendre que les rumeurs qui circulaient sur le départ de D. Wacogne était de la « désinformation ». « Le départ du magistrat n’était pas à l’ordre du jour « nous jurait-on. « Il n’a été question que d’un allégement de son planning avant l’été. Il a souhaité être déchargé d’un dossier qu’il doit juger à Melun pour préparer un autre procès terroriste lié à l’ETA ». Un point, c’est tout ».

Aujourd’hui, la présidence officialise cette chronique d’un départ annoncée.

On ne peut que regretter ce couac quant à la communication de la présidence de la cour d’appel. L’effet est désatreux. Il y a 3 semaines, Yvan Colonna quittait avec fracas le box. Vendredi dernier, la cour d’assises spéciale le condamnait à la peine maximale. Aujourd’hui, Didier Wacogne est condamné à quitter son fauteuil.