Archives mensuelles : janvier 2010

Le jugement Clearstream sera rendu le 28 janvier. Quels sont les scénarios possibles et la suite des événements ?

Alors que demain une nouvelle audience doit se tenir à Téhéran pour décider du sort de la Française Clothilde Reiss, les regards se tournent en France vers le sort d’Ali Vakili Rad. Incarcéré dans une prison de la région parisienne, cet iranien purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. En 1994, il a été condamné pour l’assassinat le 6 août 1991 à Suresnes dans la région parisienne de l’ex-Premier ministre iranien, Chapour Bakhtiar. Il avait été arrêté quinze jours plus tard, errant au bord du lac Léman.

Chapour Bakhtiar n’a été le chef du gouvernement iranien que quelques jours,  avant que le régime du Shah soit renversé par la révolution menée par l’ayatollah Khomeyni. En 80, M. Bakhtiar avait déjà fait l’objet d’une tentative d’attentat menée par Anis Naccache. Ce dernier, lui aussi condamné à la perpétuité par la cour d’assises spéciales de Paris, a bénéficié d’une amnistie de F Mitterrand. Il a été libéré le 27 juillet 1990, une libération qu’on a relié aux dossiers des otages français au Liban. Aujourd’hui, A Naccache est conseiller en stratégie à Téhéran.

Les mêmes interrogations entourent aujourd’hui les dossiers : Reiss et Ali Vakili Rad. Depuis le 29 juin 2009, Ali Vakili Rad a fini de purger les 18 ans de période de sureté qui accompagnaient sa peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il a donc demandé, comme c’est son droit, à bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle accompagnée d’une expulsion. A Téhéran, ses deux enfants l’attendent.

C’est le 10 février que la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté se réunira pour statuer sur cette demande. Depuis la loi du 25 février 2008, relative à la rétention de sureté, c’est la juridiction compétente pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à la perpétuité.

Maître Sorin Margulis, l’avocat d’Ali Vakili Rad, que nous avons joint ce matin, s’élève contre le parallèle qui peut être fait entre ses dossiers. « Notre demande est faite, dit-il, dans le respect de la procédure, or de tous contextes politiques ou diplomatiques qui peuvent que nous desservir ».

Si l’Etat français a écarté toute possibilité d’échange, Téhéran, de son coté, n’a jamais exprimé publiquement cette alternative.

On ignore quelle sera, le 10 février, la position du parquet général, hiérarchiquement dépendant du gouvernement, sur la question de la libération conditionnelle d’Ali Vakili Rad qui si elle était effective s’accompagnerait d’une expulsion vers l’Iran.

Le décalage est énorme. Aussi vertigineux que la différence de températures entre la métropole et les Antilles. Le chaud et le froid.

Sur les marches du palais, dans la cour de Mai, plus de 300 magistrats, avocats et autres professionnels de la justice manifestent leur mécontentement face à ce qu’ils appellent une « justice aux ordres ».  Ils sont en robe et scandent « Assis, debout, mais pas couchés ». Un an plus tard, l’annonce présidentielle dans les mêmes lieux, ils n’admettent pas que l’instruction confiée aux juges devienne demain l’enquête dans les mains du procureur. Une guerre ouverte en quelque sorte entre les magistrats du siège et ceux du parquet.

Dans la grande salle de l’assemblée plénière, on se bousculait, invitation en main, pour rejoindre sa place. C’est un rituel annuel. A l’audience solennelle, on se retrouve, on se souhaite une bonne année. C’est le lieu où les membres du gotha judiciaire doivent être. Pour la seconde fois depuis son arrivée à Matignon, François Fillon est présent.

Décalage entre les discours, véhéments et énergiques, des manifestants et ceux, surannés et révérencieux, des chefs de juridictions de la plus haute cour. Pas question pour Vincent Lamanda, le premier Président, de parles des choses qui fâchent. Il axe son intervention sur les bienfaits de la dématérialisation de la procédure et du recours à l’informatique. Pas un mot sur la réforme. Le Procureur Général, Jean Louis Nadal, accepte d’aborder la question qui mobilise ses collègues à quelques mètres de là. Il ne se fait pas leur porte-parole. Bien au contraire puisqu’il déclare sans ambigüité que le rapport Léger, qui sert de fondement au projet de loi, « va dans la bonne direction ». Simplement, en fin juriste, il souligne deux complications.

L’un concerne le statut du parquet dont il préconise qu’il soit reconsidéré. « Ne faut-il pas s’inquiéter de la conformité aux principes constitutionnels (…) des pouvoirs nécessairement renforcés d’un parquet en charge de l’instruction des affaires pénales » souligne M. Nadal.

L’autre concerne la place du plaignant dans le déclenchement de la procédure, suite à la disparition de la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Pour le Procureur Général, « l’injonction de faire donnée par le juge (de l’enquête et des libertés) au parquet qui ne voudrait pas faire paraît à cet égard illusoire ».

Dans son intervention, le Premier ministre a défendu deux points de ce projet. D’abord la garde à vue. « Nous devons la repenser (…) Elle n’est pas un verdict, elle est un moyen ». Ensuite l’instruction. « Le parquet ne sera pas le seul acteur de l’investigation. Le nouvel équilibre impliquera des pouvoirs et des contre pouvoirs » ;

En guise de réponse à ceux qui manifestaient dehors, à ceux qui « font planer la menace d’une justice aux ordres », le chef du gouvernement a déclaré : « Ni l’indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs ne seront remises en cause par la réforme ».

Un discours qui s’est achevé dans un silence lourd. Aucun applaudissement n’a accompagné la sortie de François Fillon. Quelques minutes plus tôt alors que l’un des plus hauts magistrats de France s’exprimait, on pouvait distinguer quelques huées, quelques bruits de sirènes provenant des couloirs du palais.

Le décalage entre une expression de colère et une atmosphère ouatée, pleine de solennité.

Autant Rachida Dati boudait les journalistes judiciaires, autant Michèle Alliot-Marie nous reçoit régulièrement pour faire le point sur les dossiers en cours. Au centre de la rencontre informelle d’hier soir la réforme de la procédure pénale. C’est près d’un tiers du code qui va être réécrit.

Le souci de l’actuel ministre de la justice est non seulement de mener à bien une restructuration conséquente de notre système mais aussi à une clarification des textes. « Nul n’est censé ignorer la loi » selon la formule consacrée. Faut-il encore la comprendre. Résultat, Michèle Alliot-Marie reconnait qu’avec les membres de son cabinet, elle participe, stylo en main, à l’élaboration des nouveaux textes.

S’inspirant en partie du rapport Léger, la chancellerie est donc actuellement en phase d’écriture du projet. La priorité est donnée au volet concernant l’enquête et l’instruction. Début février, le ministère devrait engager la concertation avec les professionnels de la justice que le ministre promet la « plus large possible ». « Je n’ai jamais eu la science infuse » précise même l’actuel Garde des Sceaux. Le texte sera ensuite présenté devant le Conseil d’Etat avant son passage devant le conseil des ministres en mai-juin. Il est évidemment trop tôt pour savoir à quelle date, le parlement sera amené à se pencher sur le projet et ses probables nombreux amendements.

Dans un second temps, la Chancellerie s’attaquera à la partie de la procédure pénale concernant la juridiction de jugement. Il sera alors question du problème de la motivation des cours d’assises, de l’extension au domaine criminel de la reconnaissance de culpabilité et de la définition du rôle du président de la cour d’assises.

Les têtes pensantes du ministère se focalisent principalement sur les conséquences qu’engendre la disparition du juge d’instruction : le classement sans suite du procureur, l’accès au dossier des parties, la possibilité d’une victime de déclencher une procédure. La Chancellerie envisage la création de ce qui pourrait s’appeler la partie citoyenne, autrement dit la possibilité d’une personne physique ou morale, qui ne soit pas victime, de s’opposer au classement sans suite ou au non lieu du procureur.

Cette réforme entraîne aussi des changements sémantiques. Le mis en examen, lui-même ancien inculpé, deviendrait le mis en cause.

Enfin M. Alliot-Marie s’engage à diminuer le nombre de gardes à vues en légiférant. Seuls les suspects encourant une peine d’emprisonnement seront encore susceptibles d’être entendus dans ces conditions. Pour les autres, le ministre évoque la simple « rétention » Encore faudra-t-il faire le distinguo entre les deux.

Dernier casse-tête, la période de transition entre la fin du JI et le nouveau rôle des procureurs. Le ministre de la Justice envisage une période de coexistence durant laquelle les juges finiraient l’instruction de leur dossier. Une période qui pour M. Alliot-Marie, ne devrait pas excéder 3-4 ans.

Mauvaise journée pour les magistrats de Nanterre. Différentes sources confirment ce que nous laissions entendre en début de semaine. Philippe Courroye reste procureur de la république des Hauts de Seine. Son arrivée au poste parisien ne se fera pas. Les polémiques nées de sa proximité avec le Chef de l’Etat et différents incidents de parcours ont plaidé contre lui. D’abord, il y a un déjeuner privé à son domicile avec industriel, avocat et policier, trois personnes qui sont au centre d’une procédure en instance à Paris. Ensuite, il y a son intervention auprès de la présidente du tribunal de Nanterre afin qu’elle convoque la juge Isabelle Prévost-Desprez, qui dans plusieurs dossiers s’est opposée aux réquisitions du parquet.

Mauvais journée aussi pour cette dernière. Présidente d’une chambre correctionnelle, elle avait, avec ses assesseurs, rendu un jugement qui avait fait grincer des dents. Dans un dossier intitulé médiatiquement «les comptes piratés de Nicolas Sarkozy », le tribunal avait reconnu au chef de l’Etat sa qualité de partie civile mais en revanche, il avait considéré, eu égard à ses fonctions de Président de la République et de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, qu’il était décidé un sursis à statuer sur sa demande de dommages et intérêts. Autrement dit attendre la fin de son mandat.

Cet après-midi, une chambre de la cour d’appel de Versailles présidée par Jean-Pierre Getti a infirmé la décision de première instance. En un mot, les premiers juges se sont trompés. Face aux rares journalistes présents, Maître Thierry Herzog, avocat de N Sarkozy a résumé cet arrêt d’une formule acerbe. «La 15 ème chambre correctionnelle présidée par Mme Isabelle Prévost-Desprez avait dit son droit. La cour d’appel a dit le droit ».

Le procureur et la juge de Nanterre sont donc tous deux renvoyés au piquet. Condamnés aussi  à se croiser et à se faire bonne figure dans les couloirs et salles d’audience du palais.

Quant à Nicolas Sarkozy, après l’affiche de Ryanair et la poupée vaudou, c’est la troisième fois depuis le début de son mandat qu’il gagne ses procès en qualité de partie civile. A chaque fois, les juges lui accordent ce qu’il demande : 1 euro. Prochain rendez-vous, le jugement Clearstream, le 28 janvier,  jour de son anniversaire.

On l’a connu magistrate. On l’a connu Garde des Sceaux. La voici avocat. Rachida Dati va prêter serment mercredi prochain afin de rejoindre le barreau de Paris.

Sa formation de magistrate lui permet cette reconversion et la dispense de passer le CAPA, certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Ce n’est pas le premier personnage politique à revêtir la robe noire. Dominique de Villepin, Jean-François Copé, Noël Mamère et Frédéric Lefebvre l’ont précédé.

L’ex Garde des Sceaux rejoindra le cabinet parisien Sarrau Thomas Couderc qui compte déjà 70 collaborateurs. L’ambiance risque d’être tendue. Ce cabinet a été rejoint récemment par Bruno Thouzelier, l’un de ses plus fidèles détracteurs du temps où elle était ministre de la justice et lui président de l’USM, principal syndicat des magistrats qui a combattu la plupart de ces réformes. Une source judiciaire précisait néanmoins hier soir que R Dati serait simplement domiciliée à ce cabinet mais n’y exercerait pas…..

Non seulement Rachida Dati change donc de robe mais elle a désormais trois casquettes : députée européen, maire du VII ème arrondissement de Paris et avocate.

Le 7 janvier 2009, lors de l’audience solennelle de la cour de Cassation, Nicolas Sarkozy confirmait ce qui avait filtré quelques jours plus tôt dans la presse. Il formait en ce début d’année les vœux les plus chers pour que le juge d’instruction passe l’arme à gauche.

Un an plus tard, la mobilisation contre cette réforme actuellement en chantier à la Chancellerie se poursuit. Lors de l’audience solennelle de la cour de cassation le jeudi 14 janvier prochain, la place occupée l’an passé par le Chef de l’Etat le sera cette fois-ci par le Premier ministre. On ne sait pas encore si François Fillon prendra la parole. Seuls les personnalités, les avocats et les magistrats, pour la plupart des chefs de juridiction ou qui occupent un poste haut placé de la hiérarchie, munis de leur invitation pourront pénétrer dans la grande salle de la plus haute juridiction française.

A l’autre bout du palais de justice, probablement maintenus à distance par un cordon de gendarmeries renforcées, d’autres magistrats, avocats et greffiers feront part de leur mécontentement.

Deux heures avant l’arrivée du Premier ministre, ils se rassembleront sur les marches du palais dans la cour de mai à l’appel des « Etats généraux de la justice ». Une initiative soutenue par l’ensemble des syndicats de magistrats, par l’association professionnelle des magistrats instructeurs et par le Syndicat des Avocats de France.

Ils tenteront de remettre au chef du Gouvernement la pétition contre la suppression des juges d’instruction qui à ce jour a recueilli plus de 1 350 signatures. Parmi eux figurent des membres de la cour de Cassation dont certains seront présents dans la salle d’audience aux cotés de F Fillon.

Dans son appel, les « Etats généraux de la justice » demandent purement et simplement d’abord l’abandon du rapport Léger, qui a entériné les souhaits présidentiels et ensuite l’application de la loi du 5 mars 2007. Cette dernière institue la collégialité de l’instruction au lendemain du scandale de l’affaire Outreau. Rappelons qu’en quelques mois, le gouvernement a changé son fusil d’épaule. Après avoir adopté la mise en place des pôles d’instruction, il a rayé de la carte le magistrat instructeur.

Encore une fois, comme nous l’avons déjà évoqué ici, certains, à commencer par certains avocats et certains magistrats soutiennent cette révolution culturelle.

Au ministère de la justice, on persiste. On met en avant comme garde fou, le juge de l’enquête et des libertés, juge arbitre entre le procureur et les parties. Au ministère de la justice, on écarte toujours une ébauche de réflexion sur le statut du parquet.

Jusqu’où ira la grogne des professionnels de la justice ? Dans le passé, on les a vus boycotter des audiences solennelles, on les a vus défiler en robes noires autour des enceintes judiciaires. On se souvient il y a dix ans de cette marée humaine déferlant devant le ministère de la justice, image rare de ces magistrats jetant de dépit leurs codes de procédure pénale sur le pavé de la place Vendôme.

Sous les dorures de la salle de l’assemblée plénière de la cour de Cassation, le Premier ministre entendra-t-il cette colère qui monte ?

A l’aube de cette nouvelle année, l’actualité judiciaire se nourrit encore d’événements de l’année écoulée que nous avions évoqués sur ce blog. Voici donc de quoi compléter votre information.

Dans l’affaire qui oppose la mère et la fille Bettencourt, les choses se compliquent un peu pour les juges de Nanterre. Liliane Bettencourt refuse tout simplement de se prêter à l’expertise ordonnée par le tribunal correctionnel le 11 décembre dernier. Les trois médecins désignés ne pourront donc pas répondre à la question essentielle que les magistrats saisis du dossier se posent, à savoir la milliardaire est-elle victime d’un état psychologique ou psychiatrique défaillant ? La position de Mme Bettencourt n’est pas en soit surprenante puisqu’elle avait adopté la même face à la demande du procureur de la république Philippe Courroye. Le photographe François-Marie Banier sera bien jugé en avril prochain pour abus de faiblesse. Mais si Liliane Bettancourt ne se déplace pas le jour du procès pour venir témoigner de son état de santé, ce qui pour l’instant n’est pas au programme, les débats risquent de tourner en rond.

Sans surprise Laurent Le Mesle a été nommé avocat général à la cour de cassation par décret signé par le Président de la République le 25 décembre dernier. Il devrait prendre ses fonctions en fin de semaine. La suite du jeu de chaises musicales est grippée. Son successeur au parquet général de la cour d’appel de Paris n’a pas été nommé. Enfin, l’arrivée annoncée comme acquise il y a un mois de Philippe Courroye au poste de procureur de la république à Paris semble coincée, tant elle fait grincer des dents chez les magistrats, les avocats et certains politiques. Question. Qui occupera ses places lors des audiences solennelles qui doivent se dérouler les 18 et 20 janvier prochain? Si aucun PG n’est nommé d’ici là, c’est le 1er avocat général qui officierait.

Ce matin, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge d’instruction qui en 2006 avait déclaré le meurtrier présumé d’un disc-jockey irresponsable pénalement. Déception du coté de la famille de la victime. Non seulement, elle attendait la tenue d’un procès d’assises mais elle considère que l’acte criminel est celui d’un antisémite et non d’un schizophrène. Rappelons le, ces audiences, sorte de vrai-faux procès, sont faites pour tenter d’apaiser les victimes. Lors du débat contradictoire en décembre dernier,  l’exposé pourtant méticuleux d’un des experts psychiatre Daniel Zagury n’a pas été entendu par les parties civiles présentes dans la salle. Ce matin, l’avocat des plaignants a même du se faire expliquer par le président de la chambre les tenants et aboutissants de leur décision. Enfin, le fait que les magistrats prennent soin de préciser que le jeune homme aujourd’hui interné est bien l’auteur des faits n’a en rien réconforté la famille de la victime.

Bonne année à tous.