Archives mensuelles : février 2012

François Hollande condamne la cour de justice de la république

Dix jours après que Nicolas Sarkozy se soit exprimé au sein de la cour d’appel de Dijon, François Hollande a à son tour évoqué les questions de sécurité et de justice dans la ville dont le socialiste François Rebsamen est le maire.

Cible du candidat socialiste : la cour de justice de la république.

Le soir même au Théâtre Déjazet à Paris, à un débat organisé par le club « Droits, Justice et sécurités », qui vient de publier un « Manifeste pour la Justice » (1), François Hollande a réitéré son projet. « Les ministres sont des citoyens comme les autres, ils seront donc soumis aux juridictions de droit commun ».

La CJR est considérée par certains comme une juridiction d’exception. A l’image de François Mitterrand en 1981, le prétendant à la magistrature suprême veut la rayer des tablettes.

Créée en 1993, pour succéder à la Haute Cour de Justice, la CJR n’a pas été submergée d’affaires. Saisie par plus de 1000 requêtes, elle n’a donné lieu qu’à quatre procès. Jugeant pour la plupart des ministres socialistes : Laurent Fabius, Edmond Hervé, Georgina Dufoix, Ségolène Royal, Michel Gillibert et plus récemment Charles Pasqua. D’autres dossiers se sont soldés par des non lieu ou des refus d’instruire comme la plainte visant l’ancien ministre de la Santé, Claude Evin.

Aujourd’hui, les magistrats de la CJR se penchent sur les dossiers de Christine Lagarde et Eric Woerth, celui là même qui quand il était ministre du Budget voulait faire déménager la CJR de l’esplanade des Invalides par mesure d’économie.

Le cout annuel de la location du bâtiment de la rue de Constantine s’élève à plus de 486 000 euros. C’est 60 % du budget de l’institution qui atteint les 817 450 euros. L’économie n’est donc surement pas la motivation principale de F. Hollande.

Henri Guaino, Nathalie Kosciusko-Morizet ont été les premiers à réagir à cette proposition l’a qualifiant de « dérisoire » et de « mauvaise idée ».

De son coté, Laurent Fabius, bien placé pour la juger, considère que dans son cas personnel, la justice serait passée plus vite. « Ca m’aurait évité de passer dix ans » dans cette affaire a-t-il précisé. Aurait-il été relaxé pour autant ?

Rappelons-le une nouvelle fois. La cour de justice de la république dans sa formation de jugement est composée majoritairement de parlementaires : 6 députés et 6 sénateurs. Les tribunaux correctionnels comportent trois magistrats professionnels. A moins que pour les délits jusqu’ici reprochés aux ministres poursuivis, on fasse également appel à des citoyens assesseurs……

(1) « Manifeste de la Justice » sous la direction de Thomas Clay, Pierre Joxe, Christine Lazerges et Jean-Pierre Mignard Editions Cherche Midi.

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Jacques Servier a rendez-vous le 14 mai à Nanterre pour un premier procès

C’est probablement un cas de figure dans notre justice qui ne s’est jamais produit. Un dossier, et pas des moindres, est actuellement entre les mains de différents magistrats dans deux juridictions éloignées de quelques kilomètres seulement.

Le dossier Médiator, incarné par le fondateur du groupe pharmaceutique Jacques Servier, fait l’objet de deux procédures distinctes. L’une à Nanterre. Il s’agit d’une citation directe lancée à l’initiative de plusieurs malades. L’autre à Paris. Il s’agit dune instruction qui vise à la fois l’aspect sanitaire et l’aspect financier de l’affaire.

Elles sont distinctes et à la fois semblables. Elle vise les mêmes personnes et les mêmes faits.

Procéduralement, la première a un avantage. Elle est plus rapide. Elle a d’ailleurs été choisie par certains avocats plaignants pour cette raison là, eu égard à l’âge avancé du principal personnage visé. La seconde, en revanche, a le mérite d’être plus complet. C’est la force d’un dossier instruit par un magistrat avec toutes les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Jacques Servier, 88 ans, était vendredi après midi dans le cabinet d’un juge parisien pour être entendu sur le fond du dossier.

Absent à l’audience ce matin devant le tribunal correctionnel de Nanterre, il était au centre des débats. Pas sur le fond proprement dit mais sur la date et les conditions de son procès à venir.

Les parties civiles réunies ce matin à Nanterre n’ont pas la même approche. Ceux qui, comme M° Honnorat et M° Verdier, représentent les victimes supposées du médicament militent pour un procès rapide, considérant que le dossier est en état. Ceux qui comme M° Holleaux et M° Maisonneuve représentent des organismes de santé, comme la caisse d’assurance maladie ou la Mutualité Française, préconisent qu’il est préférable d’attendre la suite de l’instruction parisienne tant le dossier de Nanterre est insuffisant. Ces derniers mettent le tribunal en garde contre le risque de juger à Nanterre qu’une « fraction de ce qui s’est passé dans l’affaire du Médiator ». « On ne peut pas se permettre un débat escamoté » a ainsi souligné M° Holleaux.

Ainsi ces deux derniers avocats adoptent une position qui est proche de celle de M° Hervé Temime, conseil de Jacques Servier, qui considère que cette « double poursuite contre son client est inacceptable ». Bien que se défendant de vouloir faire reculer l’échéance de ce procès, M° Hervé Temime ne cache pas son désir de redéposer des conclusions tendant à l’incompétence du tribunal correctionnel de Nanterre.

Il faut bien admettre que la justice semble piéger dans cette affaire. La cour de cassation saisit par deux fois de cette problématique à deux têtes n’est pas parvenue à la trancher. Pour une raison simple, c’est qu’elle n’a aujourd’hui aucune possibilité de faire de ces deux procédures une seule.

A cela s’ajoute une interrogation. Servier jugé pour « tromperie aggravée » à Nanterre pourra-t-il l’être à nouveau à Paris au nom de la règle de droit qui veut qu’on n’est jamais jugé deux fois pour les mêmes faits.

Jean Michel Hayat, le président du TGI de Nanterre, qui remplace provisoirement Isabelle Prévost-Desprez à la tête de la 15ème chambre correctionnelle dans ce dossier, a ce matin confirmé les dates du procès pour citation directe. Du 14 mai au 6 juillet. Pendant le temps de ces audiences, les juges parisiens continueront d’instruire leur dossier « Servier ». Et les avocats qui sont dans ces deux procédures ne pourront pas évoquer à Nanterre ce qu’ils savent du dossier de Paris.

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